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R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le ministre n’est autorisé à aliéner à titre gratuit ou onéreux une partie du domaine hydrique que si les conditions établies à la présente sous-section sont respectées.
D. 81-2003, a. 31.
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